Mentions légales

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Conception et production :

1 - GENERALITE Les présentes conditions de vente s’appliquent à compter du 1er Juin 2017 à l’ensemble des produits distribués par la société MULTI-THERMIQUE sous la marque CHAUFFAGE FRANCAIS auprès de professionnels qualifiés de la filière du chauffage établis en France métropolitaine.

2 - TARIFS / REMISE Le tarif visé par ces conditions de vente correspond au prix de vente public, hors remise, frais de livraison et taxes. Ce tarif est susceptible d’évoluer durant l’année pour diffé- rentes causes: modification de la gamme de produit, technologique, réglementaire ou économique. La clientèle en sera avisée au moins 60 jours avant son application.

3 - COMMANDE Toutes commandes passées doivent faire l’objet de l’émission d’un bon de commande (courrier, télécopie, ou e-mail) indiquant la désignation des produits ainsi que les quantités, prix, conditions de règlement et toutes autres précisions utiles. Les commandes ne sont définitivement validées qu’après réception de l’accusé de réception de commande émis par la société MULTI-THERMIQUE ou l’un de ses salariés dû- ment habilité, afin de confirmer les modalités applicables aux commandes, ainsi que la disponibilité des produits. Celles-ci sont traitées dans les meilleurs délais à compter de leur réception. Toutes modifications ou annulation de commandes doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit par la société MUKTI-THERMIQUE sauf accord express et écrit entre les deux parties. Retours : La reprise du matériel ne peut être effectuée sans accord express et écrit de la société MULTI-THERMIQUE distributrice des produits de la gamme CHAUFFAGE FRANÇAIS. Le retour devra être exécuté en port payé, dans un emballage adapté au produit et donnera lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix du matériel moins une retenue forfaitaire de 30%. Aucun matériel ne sera accepté en retour en cas de « casse », mise en eau, mise en route du produit ou de déballage de son emballage d’origine.

4 - TRANSPORT / LIVRAISON Les marchandises sont vendues départs d’usine et voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès l’expédition nonobstant la clause de réserve de propriété. L’acheteur devra à réception de la marchandise et en présence du transporteur, vérifier l’état du matériel. En cas de dégâts apparents il devra exercer toutes réserves et tous recours contre le transporteur y compris dans le cas d’un transporteur choisi par la société MULTI-THERMIQUE distributrice des produits de la marque CHAUFFAGE FRANÇAIS. L’acheteur devra relater sur les documents de transport qui lui sont présentés, le détail complet et précis des avaries subies par le matériel. A défaut, aucun dédommagement ne pourra être demandé à la société MULTI-THERMIQUE distributrice des produit CHAUFFAGE FRANÇAIS. Toutes les marchandises seront protégées avec un emballage approprié. Toute demande spécifique d’emballage fera l’objet d’une facturation complémentaire auprès de l’acheteur. Les livraisons seront effectuées les jours ouvrables dans la période indiquée sur l‘accusé de réception de commande sans qu’un jour précis ne puisse être confirmé, la période de livraison étant seulement indicative. Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas impacter le dé- lai de paiement du matériel ni entrainer l’annulation de la commande ni engager la responsabilité civile de la société MULTI-THERMIQUE. Le déchargement du matériel est à la charge de l’acheteur Les livraisons seront expédiées franco de port pour toutes commandes de produits finis, effectués par la société MULTI-THERMIQUE distributrice des produits de la marque CHAUFFAGE FRANÇAIS d’un montant minimum de 1000€ HT. En dehors de ce cas, une participation forfaitaire sera appliquée à l’acheteur à hauteur de 60 € HT par livraison.

5-GARANTIE 1-Restrictions. Tous nos produits sont garantis contre tout défaut de fabrication et pour les matériels installés conformément à la réglementation en vigueur. Elle prend en charge la pièce ou l’élément de pièce défectueux. Cette garantie ne pourra s’appliquer sur des appareils transformés, ou lorsque l’utilisation ou l’installation est incorrecte, ni en cas de négligence ou de mauvais entretien du matériel. Les pièces dites d’usure normale ne pourront être prises en compte dans le cadre de la garantie. 2-Mise en œuvre. La garantie de la société MULTI-THERMIQUE distributrice des produits de la marque CHAUFFAGE FRANÇAIS consiste à remédier aux défauts dont est atteint le matériel. Le vendeur a le choix des moyens à employer pour satisfaire à cette obligation : réparation, modifications, ou remplacement des pièces d’origines défectueuses après avoir été jugées comme tel par les services de la société MULTI -THERMIQUE ou par toutes personnes mandatées par elle. Le moyen employé pour la garantie de ces pièces ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie initiale, ni de donner lieu à une indemnité pour frais divers, retard de livraison ou autre. Les frais de transport des matériels, de déplacement du personnel et de main-d’œuvre sont exclus de la garantie. La mise en service est obligatoire par un professionnel avec retour de la fiche d’information à télécharger sur le site Internet. Pour les chaudières bois, l’installation d’un ballon tampon adapté à l’installation ou d’une vanne anti-condensation est obligatoire. Si TH (dureté de l’eau) >= 15 prévoir un adoucisseur d’eau. Un désembouage du réseau de chauffage est obligatoire pour valider les garanties de chaudières. L’acheteur doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès et écrit de la société MULTI-THERMIQUE distributrice de la marque CHAUFFAGE FRANÇAIS, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. 3-Durée et déclenchement de la garantie. La garantie des produits débutera à la date de facturation par le vendeur. Les durées de garantie des produits CHAUFFAGE FRAN- ÇAIS varient selon nos catégories et composition de produits (détail dans le tableau page suivante - P. 110). 4-Durée de disponibilité des pièces de rechanges. Les pièces de rechanges seront commercialisées en principe pendant une durée de 10 ans après l’arrêt de fabrication du produit, sauf en cas d’événement indépendant de la volonté de la société MULTI-THERMIQUE distributrice des produits de la marque CHAUFFAGE FRANÇAIS.

6 - PAIEMENTS Les factures sont payables au siège, par chèque, virement ou traite dans un délai au maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ou à réception des marchandises, sauf accord express et écrit entre la société MULTI-THERMIQUE distributrice des produits de la marque CHAUFFAGE FRANÇAIS et l’acheteur, et mentionné explicitement sur la facture. En cas de paiement par traite celle-ci doit être signée et acceptée dans un délai de 7 jours à compter de la date de présentation. Les frais restent à la charge de l’acheteur. Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé, sauf accord préalable et écrit de la direction de la société MULTI-THERMIQUE distributrice des produits de la marque CHAUFFAGE FRANÇAIS. Les paiements ne pourront être retardés pour quels que raisons que ce soit y compris en cas de litige. Conformément à la loi en vigueur, et sans qu’il ait besoin de mise en demeure, tout défaut de paiement à l’échéance, peut suspendre toutes commandes en cours et entrainera un taux d’intérêt de retard appliqué sur la base du taux directeur de la banque centrale européenne ou taux de refinancement majoré de 10 points, et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais engagés seront supérieurs à la somme de 40 euros, la société MULTI-THERMIQUE se ré- serve le droit de demander à son débiteur une indemnisation complémentaire. Dans ce cadre, elle fournira les justificatifs nécessaires à son débiteur. Seul l’encaissement effectif sur le compte de la société MULTI -THERMIQUE distributrice des produits de la marque CHAUFFAGE FRANCAIS est considéré comme un paiement.

7 - RESERVE DE PROPRIETE Il est convenu que les produits livrés restent la propriété de la société MULTI-THERMIQUE distributrice des produits de la marque CHAUFFAGE FRANÇAIS jusqu’à la réception du règlement complet c’est-à-dire à l’encaissement effectif et total du prix sur le compte du vendeur. A défaut du paiement total des marchandises, la société MULTI-THERMIQUE distributrice des produits de la marque CHAUFFAGE FRANÇAIS se réserve le droit de demander à l’acheteur la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de celui-ci dans un délai de huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Du fait de la réserve de propriété, l’acheteur s’engage à informer tout huissier de justice instrumentaire d’une voie d’exécution (saisie-appréhension, saisie-vente, ...) effectuée à son encontre, de l’identité du véritable proprié- taire du bien et donc de l’impossibilité de saisir le bien, celui-ci ne faisant pas partie de ses actifs jusqu’à complet paiement. A défaut, l’acheteur est informé qu’il engagera à ce titre sa responsabilité civile et pénale.

8 - JURIDICTION Par application de l’article 48 du Code de procédure civile, il est dérogé aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. De ce fait, en cas de litige et à défaut d’accord amiable, toutes contestations pouvant survenir entre l’acheteur et le vendeur, relatives aux ventes des produits de la société MULTI-THERMIQUE distributrice des produits de la marque CHAUFFAGE FRAN- ÇAIS, seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE de BOURG-EN BRESSE. La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue y compris en cas de litige portant sur la phase pré-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.